TAXE FISCALE AFFECTÉE Une disparition qui fait l'effet d'une bombe

Il aura fallu toute la ténacité d'un groupe d'éleveurs bretons, soutenus par la FDSEA du Finistère, pour faire sauter le verrou des TFA (taxes fiscales affectées).La France doit abandonner cette règle, unique dans l'Union européenne, qui pénalise individuellement les éleveurs en dépassement alors que le quota national n'est pas produit. Elle est illégale. Le combat de ces éleveurs visait à obtenir une égalité de traitement avec leurs concurrents européens. « Ce système induisait une distorsion de concurrence. Alors que les quotas vont disparaître, nous voulons jouer avec les mêmes règles que les autres, sans être entravés par les spécificités françaises », précise Ronan Jacques, vice-président de l'Association des éleveurs entrepreneurs. Cette issue était prévisible. Pourtant, elle fait l'effet d'une bombe dans la filière. Car elle sera lourde de conséquences. D'une part, les éleveurs qui ont payé la taxe fiscale affectée depuis 2003 peuvent légitimement demander son remboursement. La facture s'élèverait à environ 120 millions d'euros. Et ceux qui ont préféré jeter du lait peuvent s'estimer lésés et monter au créneau. D'autre part, les fonds collectés servaient à accompagner la restructuration en finançant les Acal (aides à la cessation laitière). Où trouver les budgets pour poursuivre ces actions ? Ne reste que le système des TSST, qui devrait être reconduit cette année. Et un éventuel redéploiement des budgets de FranceAgrimer, comme cela se pratique depuis la campagne 2010-2011. L'autre problème posé par la disparition de la TFA est celui de la maîtrise de la production. Car cette taxe incitait chaque éleveur à respecter sa propre référence. Désormais, ils pourront, en théorie, parier sur une sous-réalisation française pour dépasser leur quota. D'où les craintes d'un dérapage de la production.

La gestion des volumes passe chez les industriels

Mais les laiteries se sont préparées à cette éventualité. Les éleveurs sous contrat avec des privés n'ont, en général, guère de marge pour produire plus que leur quota. Il en est de même dans les coopératives qui ont mis en place les volumes différenciés. Si elles le jugent utile, nul doute qu'elles instaureront un prix C fortement dissuasif. La maîtrise des volumes reste donc bien d'actualité en France.

La différence, c'est qu'elle se trouve entre les mains des laiteries. Et à ce titre, elle ne servira plus d'outil d'aménagement du territoire. Cette entaille dans la gestion administrée confirme que la France doit suivre le mouvement engagé vers l'ouverture des marchés laitiers. C'est ce que voulaient les détracteurs de la TFA, mais cela effraie ceux qui refusent encore cette réalité.

PASCALE LE CANN